Préambule

La SASU L’Odyssée des 7 Arts immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 843 410 887 dont le siège social est situer 16 allée de Bourgogne Résidence Cap-Horizon- 40530 Labenne, et inscrite au registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur sous le numéro EVTC040190001 (conformément à l’Article R.231-3 du Code du Tourisme), propose à sa clientèle de particuliers et de professionnels, une prestation de location de voiture de transport avec chauffeur.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

D’une part,

La société L’Odyssée des 7 Arts, ci-après dénommée « la société »

et d’autre part,

Toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de la société L’Odyssée des 7 Arts, ci après dénommée « le client »

Ensemble dénommées « les parties »

La société se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente, notamment pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires. Le client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation.

Toutefois, les Conditions Générales de Vente applicables à chaque prestation seront celles en vigueur à partir du jour de validation définitive de la prestation par le client.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations respectifs des parties contractantes à l’occasion de la vente des prestations de service effectuées par L’Odyssée des 7 Arts.

Toute commande effectuée auprès de la société L’Odyssée des 7 Arts entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente qui font partie intégrante du contrat de transport signé entre L’Odyssée des 7 Arts et son donneur d’ordre. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la société peuvent modifier l’application des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Tarifs

Les tarifs communiqués sur le site et par notre module de réservation sont en vigueur au moment de la commande. Ils peuvent être révisés à tout moment, sans préavis et sans information préalable.

Les transferts, forfaits et mises à disposition standards s’appliquent au déplacement depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arrivée, le service se terminant immédiatement après.

Nos tarifs s’entendent Toutes Taxes Comprises. La TVA applicable est de 10 % sur tous nos services, hors mise à disposition, où la TVA applicable est de 20%.

Les prix indiqués incluent le véhicule, la prestation du chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées, le carburant et le péage si nécessaire. Les parkings non prévus initialement dans la réservation, demeurent à la charge du client.

Le prix donné correspond à un prix par véhicule, quel que soit le nombre de personnes (maximum de 1 à 4 personnes pour les berlines).

Une majoration tarifaire de 25% sur le prix TTC est applicable pour les trajets effectués de 19h30 à 23h00 du lundi au vendredi, ainsi que les week-end et jours fériés.

3. Réservation d’une prestation de VTC

3.1. Transferts, forfaits et mises à disposition

La réservation d’un transfert au kilomètre ou au forfait, ou d’une mise à disposition standard se fait via le formulaire de réservation en ligne exclusivement. Si le client rencontre une quelconque difficulté, il peut contacter la société soit par e-mail à contact@lodysseevtc.fr, soit par téléphone au 06.35437874.

La réservation doit avoir lieu au minimum 1 heure avant l’heure du début de la prestation (ce délai pouvant être réduit à la discrétion de la société en fonction de la disponibilité du véhicule).

Toute réservation mentionne impérativement le lieu d’exécution de la prestation, le nombre de passagers, ainsi que les coordonnées du bénéficiaire de la prestation si celui-ci est différent de celles du client facturé.

3.2. Demandes de devis personnalisé, événementiel, séminaires

Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au client. Les devis sont valables 15 jours à compter de leur date d’émission.

La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les parties après retour par e-mail ou par courrier, du devis accepté et signé par le client.

La réservation ferme du véhicule concernant nos prestations personnalisées ne sera prise en compte qu’à réception d’un acompte d’un montant de 50 % du prix indiqué sur le devis, le Solde devant être acquitté 15 jours avant la prestation.

3.3. Réservation de trajets au forfait

Les prix des forfaits présents sur notre site internet prévaut sur les tarifs au kilomètre. Si le trajet du client correspond géographiquement à nos forfaits pré-établis, le client se doit de régler ou de se faire rembourser, la différence du montant total réglé suite à sa réservation.

La réservation des forfaits se fait via notre module de réservation (onglet « Forfait »).

4. Annulation d’une prestation de VTC

4.1. Transferts, forfaits et mises à disposition

Toute annulation de réservation devra être signifiée 24 heures avant le début de la prestation, par e-mail uniquement à contact@lodysseevtc.fr. À défaut et quelle qu’en soit la cause, la réservation sera due dans son intégralité, à titre de pénalité fixe et forfaitaire.

4.2. Demandes de devis personnalisé, événementiel, séminaires

Toute annulation de la prestation devra être adressée uniquement par écrit, soit par e-mail à contact@lodysseevtc.fr, soit par courrier, à la société :

L’Odyssée des 7 Arts

16 allée de Bourgogne

Résidence Cap-Horizon

40530 Labenne

Pour toute réservation annulée moins de 7 jours avant le début de la prestation, la totalité du montant de la prestation sera facturée. La réservation par convention ou autres, sera admise seulement pour les clients grands comptes.

5. Prestations de VTC

Sauf convention contraire arrêtée préalablement par les parties, la prestation débute au jour et à l’heure fixée au contrat au départ de la prise en charge du client. Elle se termine au jour et à l’heure de la dépose du client sur son point d’arrivée.

L’étendue et le coût de la prestation ont été librement déterminés entre la société L’Odyssée des 7 Arts et le client préalablement à l’exécution de la prestation. Ils figurent sur le récapitulatif de la réservation envoyé au client par e-mail dans le cas d’une réservation en ligne, ou sur le contrat signé par les deux parties, préalablement à la réalisation de la prestation, dans le cas d’une réservation personnalisée (événement privé, professionnel, demande spécifique…).

La société exerce l’activité d’exploitant de voiture de transport avec chauffeur. Dans le cadre de cette activité, la quête de clients sur la voie publique ou autrement appelée « maraude » est interdite et les prestations de transport s’effectuent uniquement sur réservation.

La prestation de location de voiture de transport avec chauffeur fournie par la société, telle que réglementée par les articles L.231-1 à L.231-4 et R.231-1 à R.231-9 du Code du tourisme, consiste en la mise à disposition, au profit du client, d’un véhicule de tourisme indissociablement assortie des services d’un chauffeur.

Sont inclus dans le tarif de la prestation, sans préjudice des options définies avec le client :

• Le véhicule tel que mis à la disposition du client
• Le salaire d’un chauffeur qualifié, s’exprimant au minimum en langue française
• L’assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées
• Le carburant et le péage si nécessaire
• Le transport des bagages du client, dans la limite de la possibilité du véhicule
• L’entretien du véhicule
• Les kilomètres et le temps, définis par la réservation ou le devis
• Le kilométrage et le temps sont comptés en fonction du lieu de départ et de destination du client.

Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :

• Les communications téléphoniques émises ou reçues par le client au moyen des outils de communication du véhicule.
• Les frais d’hébergement du chauffeur en cas de long trajet : Une indemnité « hébergement » d’un montant forfaitaire de 90€ TTC sera facturée pour la nuit et une indemnité de 15€ pour le petit déjeuner. Si la prestation du chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos sont comprises dans le tarif de la prestation tel qu’annoncé au client.
• Toute unité de facturation (kilomètre, heure) commencée est due.
• Toutes prestations supplémentaires demandées par le client (kilomètres ou heures supplémentaires, services etc…) non prévues dans le devis initial ou la réservation, qui feront l’objet d’une facturation complémentaire.
• Toute heure supplémentaire non réservée ou devisée, est facturée à 50€ TTC par heure.
• Le coût des péages, parking, lieux de stationnement ou d’entrée dans quelques lieux que ce soient choisis par le Client et/ou rendus indispensables pour l’exécution de la Prestation

Dans le cas d’une prise en charge dans un aéroport ou une gare, le chauffeur attend le client aux pôles d’arrivée du vol ou du train après que celui-ci ait récupéré ses bagages et passé la douane. Le chauffeur aura si nécessaire une pancarte au nom du client ou celui de ses invités. Dans le cas exceptionnel où le client ne trouverait pas le chauffeur, le client s’engage à contacter le chauffeur au 06.35.43.78.74. Si le client ne contacte pas le chauffeur, ce dernier considérera que le client ne s’est pas présenté ; Le transfert sera annulé et la prestation restera intégralement due.

Dans l’enceinte de la gare et de l’aéroport, les 20 premières minutes d’attente sont offertes a partir de l’heure d’atterrissage du vol ou l’entrée en gare du train. Au-delà de ces 20 minutes d’attente les frais s’élèvent à 0,60€ TTC la minute.

Toute attente dépassant une heure de retard sur l’heure de prise en charge prévue sera facturée sur la base horaire mentionnée dans nos tarifs sur la catégorie du véhicule réservé.

Hors gares et aéroports, les 10 premières minutes d’attente sont offertes au client. Au-delà de ces 10 minutes les frais s’élèvent a 0,60€ TTC la minute.

La prestation n’est valable qu’une fois, et s’il s’avérait que le client n’était pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue et ne donnerait aucun droit à remboursement.

La société se réserve le droit d’annuler la commande. Le client devant s’acquitter des frais de non-charge et d’annulation.

6. Calcul de l’itinéraire

Tous les itinéraires des prestations de transport demandées se faisant au kilométrage (transferts par exemple) sont calculés à l’aide de Google Maps. Nos tarifs sont donc déterminés en fonction de ce fournisseur d’itinéraires.

Une adresse exacte de départ et d’arrivée doit être communiquée afin de calculer l’itinéraire et le kilométrage.

7. Changements d’itinéraires

Les changements d’itinéraires et détours résultant d’événements indépendants de la volonté du client (ex : travaux, intempéries, déviations, embouteillages, accidents…) ne seront pas facturés au client. Ces événements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.

Tout changement d’itinéraire ou détour effectué à la demande du client pendant la prestation, pourra engendrer des suppléments à régler sur place ou à la fin de la prestation.

8. Règlement et modes de paiement acceptés

Les prestations réservées directement en ligne sur le Site sont payables à la réservation. Nous acceptons les règlements en ligne par PayPal, carte bancaire (Carte Bleue ou Mastercard) ou virement. Pour les règlements par virement, la réservation sera acceptée et confirmée uniquement une fois le virement reçu et crédité sur le compte de la société.

Dans tous les cas, le Client, signataire de la réservation, est seul responsable du paiement de la Prestation.

Toute prestation supplémentaire sera facturée sur la base d’un tarif au kilomètre et à l’heure, précisés sur le bon de commande.

De convention expresse, toute unité de tarification (heure, kilomètre, etc ) commencée est due.

9. Bagages et effets personnels

Les bagages, ou tout autre objet propriété du client restent sous la responsabilité du client. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du client.

La société ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.

La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur. Dans un souci de sécurité, aucun bagage ne sera déposé sur la plage arrière du véhicule.

Le poids des bagages est limité à 25 kg par passager. En cas de bagages dépassant le poids indiqué, le client devra en informer la société lors de la réservation de la prestation.

Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au client.

10. Clauses limitatives de responsabilités

L’Odyssée des 7 Arts ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : Route barrée, pont interdit à la circulation, déviation, route inondée, embouteillages, interventions sur chaussée de forces de police, douanes ou pompiers, etc…(sans que cette liste soit limitative).

L’Odyssée des 7 Arts ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure : Grèves, conditions météorologiques, attentats, émeutes, etc…(sans que cette liste soit limitative).

L’Odyssée des 7 Arts ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards directement issus d’un retard initial du client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet à la demande du client, dans un délai manifestement trop court.

En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet dû à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), L’Odyssée des 7 Arts s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ses véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie.

Le chauffeur est dans l’obligation de respecter les différentes réglementations applicables à la circulation des véhicules et veiller, dans le cadre de l’exécution de la prestation, à prendre les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants du véhicule et à la bonne conservation de ce dernier.

Ainsi, le chauffeur se réserve expressément la possibilité de refuser toutes instructions et/ou demandes du client qu’il considérerait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et/ou la bonne conservation de celui-ci.

Le nombre de passagers autorisés (y compris le chauffeur) est celui figurant dans les caractéristiques techniques du véhicule. Il ne pourra jamais être dépassé.

Ne peuvent être considérés comme des tiers les occupants du véhicule, les préposés, prestataires et invités du client.

Une tolérance de 15 minutes pourra être accordée par le client, dans le cas où le chauffeur se présenterait en retard suite à un cas de force majeur. En cas de dépassement de ce délai, la société proposera au client un remboursement intégral de la course par le même moyen que le mode de paiement initialement effectué. Si le client souhaite toutefois maintenir la course, la société proposera au client un geste commercial avec une remise de 25% sur sa prochaine course.

Dans le cas où la société serait dans l’impossibilité de mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat ou la réservation, la société s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais et à rembourser la réservation dans son intégralité par le même moyen que le mode de paiement initialement effectué, à moins que les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre véhicule.

La société n’est tenue d’aucune obligation de garde des bagages, ni de tous autres objets, biens, vêtements, effets, etc… laissés dans le véhicule pendant et à l’issue de la prestation.

Toutes les photos communiquées sur nos supports de communication sont uniquement illustrative et non contractuelles.

11. Cas de force majeure

La société se réserve la faculté de ne pas exécuter la prestation en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou encore de tout événement pouvant présenter un risque pour le client, ses invités, ses préposés, le chauffeur ou le véhicule. Dans ce cadre, l’inexécution totale ou partielle de la prestation ne peut donner lieu à aucune indemnisation du Client. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

12. Réclamation

Toute réclamation éventuelle devra être formulée par écrit dans les 8 jours suivant l’exécution de la prestation, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de la société :

L’Odyssée des 7 Arts
16 allée De Bourgogne

Résidence Cap-Horizon

40530 Labenne

Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.

13. Assurances

La responsabilité de L’Odyssée des 7 Arts est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance.

Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes et nos voyageurs pour tous les dommages corporels auprès de notre assureur MAAF Assurances sous le contrat numéro n°40016526Y001, assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation française, en application de l’article L. 3120-4 du code des transports.

Le donneur d’ordres aura toute faculté de souscrire une assurance complémentaire à sa charge pour les frais d’annulation, les frais de rapatriement ou la couverture des bagages transportés sans que cette liste ne soit limitative.

14. Réglementation et sécurité

La responsabilité du chauffeur étant engagée pendant la période des prestations, il a pour consigne de respecter et de faire respecter la réglementation routière et les lois en vigueur. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route.

De même le chauffeur s’interdit de prêter son concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.

Le client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer ni vapoter, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule. Le chauffeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès aux personnes présentant un état d’alcoolémie qu’il estime manifeste ou avancé ou nécessitant des soins spécifiques.

Le chauffeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à toute personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.

Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non-respect de cette règle exonère la société de toute responsabilité en cas d’accidents.

Les dommages de toute nature causés au véhicule ainsi qu’à son équipement seront à la charge du client. Toutes dégradations ou dégâts causés par l’ouverture intempestive des fenêtres et portes par le client lui seront facturés, à moins qu’il ne soit démontré qu’ils proviennent du fait d’un tiers. C’est pourquoi la société L’Odyssée des 7 Arts demande au client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portes du véhicule.

L’apport de boissons et de nourriture autres que celles fournies par la société ne sont pas acceptées sauf accord du chauffeur.

Le transport de grands animaux est interdit sauf dans les cas de chiens guides ou d’assistance, accompagnateurs de personnes malvoyantes. Le transport d’animaux de petit gabarit est autorisé à condition qu’ils soient placés dans une cage de transport ou un contenant prévu à cet effet. L’acceptation de tout animal dans le véhicule reste quoiqu’il en soit à l’entière appréciation du chauffeur.

Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du client.

Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet afin d’assurer la sécurité du client et de se conformer à la réglementation en vigueur (une pause de 15 minutes minimum toutes les 2 heures).

15. Intégrité des Conditions Générales de Vente

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

16. Non renonciation

La non application par la société de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.

17. Droit applicable en cas de litige

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le client et la société, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire. A défaut, seuls les tribunaux français seront compétents.